Conditions générales de vente
1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA PLATEFORME « POSTHOP »
Préambule :
La société POSTHOP, Société anonyme au capital social de 1000.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro n° 812 110 708, met à disposition sur son site www.shop.posthop.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée « POSTHOP » (ci-après « POSTHOP ») permettant à des professionnels agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des Fournisseurs professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après « Fournisseurs »), dans le but d'acheter des produits neufs ou d'occasion et des prestations de services (ci-après les « Produits et Services ») proposés à un prix ferme. Dans le cadre de « POSTHOP », POSTHOP agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits et de Services proposées par des Fournisseurs inscrits sur « POSTHOP ». POSTHOP n’est en aucun cas revendeur des Produits et/ou Services proposés par les sur « POSTHOP ». Les produits vendus sur « POSTHOP » sont clairement signalés sur les fiches produits.
1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « POSTHOP »
Les présentes conditions générales d’utilisation « POSTHOP » s’appliquent à toute commande de Produits et Services effectuée par un Acheteur auprès d’un Fournisseur sur « POSTHOP ». Les Conditions Générales d’utilisation « POSTHOP » applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via « POSTHOP » est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.
2/ Processus de commande
2.1/ Les Acheteurs peuvent commander les Produits et les Services proposés sur « POSTHOP » tant que les offres sont visibles sur le Site. Les offres sont renseignées par les Fournisseurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit ou Service proposé au dit descriptif. Lors de la rédaction de leurs offres, les Fournisseurs doivent préciser l’état de chaque produit qu’ils proposent à la vente
2.2/ La responsabilité de POSTHOP ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Retour du Fournisseur
2.3/ Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, et votre obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande. A noter : La vente conclue entre l'Acheteur et le Fournisseur est soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
2.4/ Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement directement auprès des Fournisseurs
2.5/ POSTHOP confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «mes commandes » du Site.
2.6/ POSTHOP informe le Fournisseur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits et/ou Services a été faite par un Acheteur. POSTHOP communique par courrier électronique à l’Acheteur le récapitulatif de sa commande.
3/ Le paiement des commandes passées via « POSTHOP » est fait soit à POSTHOP qui encaisse les fonds pour le compte du Fournisseur soit directement auprès du fournisseur directement. Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée
4/ Rôle de POSTHOP
POSTHOP intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Fournisseurs et des Membres sur « POSTHOP », et n’est pas revendeur des Produits et Services proposés par les Fournisseurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans le panier, par un logo « Fournisseur » ). A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de POSTHOP ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Fournisseurs (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs (notamment évaluation des Fournisseurs par les Acheteurs), sauf si POSTHOP ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. En outre, la vente de Produits et Services via « POSTHOP » n’intervenant qu’entre le Fournisseur et l’Acheteur, la responsabilité de POSTHOP ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle POSTHOP est étrangère.
5/ Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Fournisseur, via son Espace Client, dans les rubriques «mes commandes» et «Questions fréquentes (FAQ)». Le Fournisseur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et/ou Services qu’il vend sur le Site via « POSTHOP ». POSTHOP se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Fournisseur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 5 jours ouvrés.
6/ Dispositions générales
POSTHOP est le responsable du traitement des données personnelles des Membres. Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via «POSTHOP» sont destinées à POSTHOP et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à POSTHOP. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Fournisseurs idoines. Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande via «POSTHOP» pourront être communiquées à des prestataires de POSTHOP aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. POSTHOP assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à POSTHOP.fr /371 chemin des vignes – 38510 MORESTEL. Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci6dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
7/ Cas spécifique du traitement de vos données personnelles dans le cadre du contrôle FIA-NET : Les informations en rapport avec la commande d’un Acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et POSTHOP sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Les partenaires techniques et sous-traitants de FIA-NET sont susceptibles d’être destinataires de certaines données. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec la commande, peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
8 La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression, et à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS.
8.1/ Nullité
Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation «POSTHOP» serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
9/ Droit applicable et règlement de différents
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.